Vos données sont en sécurité chez nous

État : 1er juin 2026

Responsable

Principes du traitement des données

Nous traitons vos données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Dans la mesure où nous fournissons des services pour des personnes dans l'UE ou ciblons spécifiquement les citoyens de l'UE, nous appliquons en plus le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Nous respectons notamment les principes de :

• Licéité, traitement loyal et transparent
• Limitation des finalités
• Minimisation des données
• Exactitude
• Limitation de la conservation
• Intégrité et confidentialité

Types de données traitées

Nous traitons les catégories suivantes de données personnelles dans le cadre de nos services :

• Données de contact : Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
• Données de conseil : Informations dans le cadre de l'aide administrative
• Données techniques : Adresse IP, informations sur le navigateur, heures d'accès
• Données d'utilisation : Pages visitées, durée de séjour, comportement de clic

Finalités et bases légales du traitement des données

Contact et conseil

Finalité : Traitement des demandes, prise de rendez-vous, fourniture de services administratifs comme le conseil en désendettement, conseil budgétaire et aide pour les démarches administratives

Base légale : Suisse (nLPD) : le traitement sert à l'établissement et à l'exécution de la relation de mandat, dans le respect des principes de traitement (art. 6 nLPD) ; dans la mesure où une justification est requise, il se fonde sur votre consentement ou l'exécution du contrat (art. 31 nLPD). UE (RGPD, le cas échéant) : art. 6 al. 1 let. b (exécution du contrat), let. a (consentement) et let. f (intérêt légitime).

Durée de conservation : Jusqu'à l'achèvement complet de la mission, au minimum 10 ans en raison d'obligations légales de conservation

Fonctionnement et optimisation du site web

Finalité : Fourniture du site web, analyse de l'utilisation, amélioration de la convivialité

Base légale : Suisse (nLPD) : notre intérêt légitime prépondérant au fonctionnement sécurisé et à l'optimisation du site, dans le respect des principes de traitement (art. 6 nLPD ; justification selon l'art. 31 nLPD). UE (RGPD, le cas échéant) : art. 6 al. 1 let. f (intérêt légitime).

Durée de conservation : Voir sections spécifiques aux technologies individuelles

Google Analytics 4

Description

Ce site web utilise Google Analytics 4, un service d'analyse web de Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) resp. Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande) pour les utilisateurs de l'Espace économique européen.

Données collectées

Google Analytics collecte les informations suivantes :

• Pages vues et durée de séjour
• Clics sur numéros de téléphone et adresses e-mail
• Utilisation de la section FAQ
• Changements de langue
• Informations techniques (navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran)
• Adresse IP anonymisée
• URL de référence
• Localisation approximative (pays, région)

Base légale et finalité

Base légale : Suisse (nLPD) : notre intérêt légitime prépondérant à l'analyse de l'utilisation du site afin d'optimiser notre offre, dans le respect des principes de traitement (art. 6 nLPD ; justification selon l'art. 31 nLPD). UE (RGPD, le cas échéant) : art. 6 al. 1 let. f (intérêt légitime).

Intérêt légitime : Analyse de l'utilisation du site web pour optimiser notre offre et améliorer l'approche client

Transmission de données et transfert vers pays tiers

Vos données sont transmises à Google LLC aux États-Unis. Pour la Suisse, il existe une décision d'adéquation du Conseil fédéral concernant les États-Unis. Pour les citoyens de l'UE, Google est certifié selon le EU-US Data Privacy Framework, garantissant ainsi un niveau adéquat de protection des données.

Durée de conservation

Les données collectées par Google Analytics sont automatiquement supprimées après 14 mois.

Possibilités d'opposition et de suppression

Vous pouvez vous opposer à la collecte de données par Google Analytics de différentes manières :

• Add-on de navigateur : Google Analytics Opt-out Browser Add-on
• Paramètres du navigateur : Désactivation de JavaScript ou des cookies
• Do Not Track : Activation du paramètre « Do Not Track » dans votre navigateur

Cookies et technologies similaires

Qu'est-ce que les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre appareil lors de la visite d'un site web. Ils permettent de reconnaître votre appareil lors d'une nouvelle visite.

Catégories de cookies utilisées

Catégorie	Finalité	Durée de conservation	Base légale
Cookies techniquement nécessaires	Fonctions de base du site web	Session / 1 an	CH : art. 6 et 31 nLPD (intérêt légitime ou consentement) ; UE : art. 6 al. 1 let. f RGPD
Cookies analytiques	Analyse et optimisation du site web	14 mois	CH : art. 6 et 31 nLPD (intérêt légitime ou consentement) ; UE : art. 6 al. 1 let. f RGPD
Cookies de préférence	Stockage des paramètres de langue	1 an	CH : art. 6 et 31 nLPD (intérêt légitime ou consentement) ; UE : art. 6 al. 1 let. f RGPD

Gestion des cookies

Vous pouvez gérer les cookies dans les paramètres de votre navigateur :

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• Supprimer les cookies à la fermeture du navigateur
• Bloquer les cookies pour certains sites web
• Activer la notification avant l'installation de cookies

Vos droits

Vous avez les droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès (art. 25 nLPD / art. 15 RGPD)

Vous pouvez demander des informations sur les données personnelles que nous traitons.

Droit de rectification (art. 32 nLPD / art. 16 RGPD)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou la complétion de données incomplètes.

Droit à l'effacement (art. 32 nLPD / art. 17 RGPD)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, sous réserve qu'aucune obligation légale de conservation n'existe.

Droit d'opposition (art. 30 nLPD / art. 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans la mesure où celui-ci repose sur des intérêts légitimes.

Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles :

• Chiffrement SSL/TLS du site web
• Mises à jour de sécurité régulières
• Restrictions d'accès aux données
• Formation des collaborateurs en protection des données
• Conservation sécurisée des documents physiques

Droit de recours

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données concernant le traitement de vos données personnelles :

Suisse

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1, 3003 Berne
Téléphone : +41 58 462 43 95
E-mail : info@edoeb.admin.ch

Remarques particulières pour les services administratifs

Actualité et modification de la déclaration de protection des données

Cette déclaration de protection des données est actuellement valable. Par le développement de notre site web et de nos offres, il peut devenir nécessaire de modifier cette déclaration de protection des données.

La déclaration de protection des données actuellement valable peut à tout moment être consultée sur le site web sous www.administrative-hilfe.ch/fr/confidentialite.